Conditions générales de vente et d’utilisation

Version du 14 septembre 2026

Article 1. Identification

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme ALIOS (ci-après la « Plateforme »), ainsi que la fourniture des services proposés par :

GIVEACTIONS SRL
1, rue des Phlox, 1170 Bruxelles
BE0734.404.222
maximevdm@giveactions.com

(ci-après « GiveActions » ou le « Prestataire »).

« Le Client » désigne toute entreprise, association, organisation ou autre personne morale ou professionnelle qui utilise la Plateforme ou souscrit à une offre proposée par le Prestataire.

Les présentes Conditions Générales sont principalement destinées à des utilisateurs professionnels (B2B).

L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire met à disposition du Client une solution logicielle permettant notamment d’analyser des communications à caractère publicitaire, commercial, institutionnel ou environnemental au moyen de technologies d’intelligence artificielle.

La Plateforme a notamment pour objectif d’aider le Client à identifier certains risques potentiels liés à des communications susceptibles de présenter des caractéristiques de greenwashing, au regard notamment de la législation belge applicable et des règles déontologiques applicables à la publicité.

La Plateforme constitue un outil d’aide à la décision.

Elle ne constitue ni un service de conseil juridique, ni un avis juridique, ni une certification, ni une validation réglementaire ou déontologique d’une communication.

Article 3. Description du Service

Le Service permet au Client de soumettre à la Plateforme différents types de contenus, notamment des fichiers contenant des textes, images, vidéos ou autres supports de communication compatibles avec la Plateforme.

Ces contenus sont analysés par le système afin de produire un résultat comprenant, selon les fonctionnalités disponibles au moment de l’utilisation :

un verdict ou une appréciation du niveau de risque identifié ;
l’identification de certains éléments susceptibles de poser problème ;
des explications relatives aux éléments détectés ;
des recommandations destinées à aider le Client à améliorer ou à réexaminer sa communication.

Le contenu, le format et les fonctionnalités du Service peuvent évoluer au cours du temps, notamment afin d’améliorer la qualité, la sécurité ou les performances de la Plateforme.

Les résultats des analyses sont accessibles au Client via son compte et peuvent être conservés dans un historique d’analyses.

Sauf indication contraire, les résultats ne peuvent pas être téléchargés depuis la Plateforme.

Article 4. Nature indicative des résultats et limites de l’intelligence artificielle

Le Client reconnaît expressément que les résultats fournis par la Plateforme sont indicatifs et constituent uniquement une aide à l’analyse et à la prise de décision.

En particulier, un résultat favorable, défavorable ou intermédiaire ne constitue en aucun cas une garantie :

de conformité d’une communication à la législation applicable ;
de conformité aux règles déontologiques de la publicité ;
d’absence de greenwashing ;
d’absence de risque juridique, réglementaire, réputationnel ou commercial ;
de l’absence de contestation par une autorité, un concurrent, un consommateur, une association ou tout autre tiers.

Les technologies d’intelligence artificielle sont susceptibles de produire des résultats incomplets, imprécis, erronés ou insuffisamment contextualisés.

Le Client demeure seul responsable de l’appréciation finale de ses communications et de toute décision prise sur la base, notamment, d’un résultat ou d’une recommandation fournie par la Plateforme.

Le Prestataire recommande au Client de procéder, lorsque la nature ou l’importance de la communication le justifie, à une vérification humaine et, le cas échéant, de solliciter un avis juridique ou spécialisé avant toute publication ou diffusion.

Le fait qu’une communication obtienne un résultat favorable sur la Plateforme ne doit notamment pas être interprété comme une autorisation formelle de publier ou de diffuser cette communication.

Article 5. Législation et règles prises en compte

La Plateforme est notamment conçue pour analyser les communications au regard de la législation belge et des règles déontologiques de la publicité intégrées dans sa méthodologie et ses systèmes d’analyse.

Le Client reconnaît toutefois que la réglementation, la jurisprudence, les recommandations, les codes déontologiques et les pratiques des autorités et organismes compétents peuvent évoluer.

Le Prestataire ne garantit donc pas que les résultats produits à un moment donné reflètent de manière exhaustive ou définitive l’intégralité des règles applicables à une situation particulière.

La Plateforme ne remplace pas l’appréciation d’une autorité administrative, judiciaire, réglementaire ou déontologique compétente.

Article 6. Création du compte et accès

L’utilisation de certaines fonctionnalités de la Plateforme nécessite la création d’un compte.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

Les identifiants de connexion sont personnels et doivent être conservés de manière confidentielle.

Le Client est responsable de toute utilisation effectuée au moyen de son compte, sauf en cas d’utilisation frauduleuse imputable au Prestataire.

Le Client doit informer sans délai le Prestataire de toute utilisation non autorisée ou de toute compromission présumée de ses identifiants.

Article 7. Offres gratuites et abonnement

Le Prestataire peut proposer :

une version gratuite ou « freemium » de la Plateforme ;
des périodes d’essai gratuites ;
des codes promotionnels ou codes d’accès donnant droit à un nombre déterminé d’analyses ou à une période d’utilisation gratuite ;
des abonnements payants.

Les conditions applicables à chaque offre sont celles indiquées sur la Plateforme au moment de la souscription.

Les offres gratuites, codes promotionnels et périodes d’essai peuvent être soumis à des conditions particulières, notamment une durée, un nombre maximal d’analyses ou une limitation de certaines fonctionnalités.

Sauf indication contraire, les codes promotionnels et périodes d’essai sont personnels, non cessibles et ne peuvent donner lieu à aucune compensation financière.

Article 8. Abonnements payants

Les abonnements sont souscrits pour une durée déterminée indiquée au moment de la commande.

L’abonnement peut notamment prévoir :

un nombre déterminé de tests ou analyses par mois ;
une durée déterminée en mois ;
des fonctionnalités spécifiques ;
un prix déterminé.

Les tests ou analyses non utilisés au cours d’une période mensuelle ne sont pas reportables sur la période suivante, sauf indication contraire dans l’offre souscrite.

L’information sur un potentiel renouvellement automatique se trouvera dans l’offre proposée au Client.

À l’expiration de la période souscrite, l’accès aux fonctionnalités payantes prend fin, sauf nouvelle souscription.

Article 9. Prix et paiement

Les prix applicables sont ceux indiqués sur la Plateforme ou dans le devis accepté par le Client.

Les prix sont indiqués hors TVA, selon les modalités précisées lors de la souscription.

Le paiement est actuellement effectué par virement bancaire sur le compte indiqué par le Prestataire.

Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué dans le délai indiqué sur la facture.

En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra, après mise en demeure lorsque celle-ci est requise, suspendre l’accès aux fonctionnalités payantes jusqu’au paiement complet des sommes dues, sans préjudice de ses autres droits.

Les intérêts et indemnités éventuellement dus en cas de retard de paiement seront ceux prévus par la législation applicable et/ou par les conditions particulières convenues avec le Client.

Article 10. Utilisation autorisée

Le Client s’engage à utiliser la Plateforme conformément :

aux présentes Conditions Générales ;
aux lois et réglementations applicables ;
aux droits des tiers ;
aux règles de sécurité et d’utilisation communiquées par le Prestataire.

Le Client garantit notamment qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires pour transmettre au Prestataire les contenus qu’il soumet à la Plateforme.

Le Client demeure responsable de la licéité des contenus transmis.

Article 11. Utilisations interdites

Il est notamment interdit au Client :

d’utiliser la Plateforme à des fins contraires à la loi ou à l’ordre public ;
de transmettre volontairement des contenus dont la transmission ou le traitement est illicite ;
de tenter de contourner les limitations techniques ou commerciales de la Plateforme ;
de procéder à une utilisation frauduleuse de la Plateforme ;
de perturber ou tenter de perturber son fonctionnement ou sa sécurité ;
de procéder à des opérations de rétro-ingénierie, désassemblage ou décompilation du logiciel, sauf dans les limites impératives prévues par la loi ;
de reproduire, copier, revendre ou exploiter commercialement tout ou partie de la Plateforme sans autorisation ;
d’utiliser la Plateforme afin de développer ou entraîner un service concurrent en utilisant les éléments protégés de la Plateforme ;
de partager ses identifiants de manière contraire aux conditions de son offre.

Le Prestataire peut suspendre ou limiter l’accès à un compte en cas de violation grave ou répétée des présentes Conditions Générales, sous réserve des droits dont dispose le Client en vertu de la législation applicable.

Article 12. Contenus transmis par le Client

Le Client conserve l’intégralité de ses droits sur les contenus, documents, textes, images, vidéos, fichiers et données qu’il transmet à la Plateforme (« Contenus Client »).

Le Client accorde au Prestataire uniquement les droits nécessaires pour héberger, stocker, traiter et analyser les Contenus Client dans le cadre de la fourniture du Service.

Le Prestataire s’engage à ne pas publier, commercialiser, divulguer ou mettre à disposition de tiers les Contenus Client ou les résultats détaillés des analyses, sauf :

avec l’accord préalable du Client ;
lorsque cela est nécessaire à la fourniture du Service ;
lorsque la divulgation est imposée par la loi ou par une autorité compétente.

Le Prestataire ne réutilisera pas les Contenus Client à des fins étrangères à la fourniture du Service, notamment à des fins de commercialisation ou de publication.

Article 13. Résultats des analyses et statistiques agrégées

Les résultats détaillés des analyses réalisées pour le compte du Client sont destinés au Client et restent sous son contrôle.

Le Prestataire n’utilisera pas les résultats détaillés d’un Client pour les communiquer à un tiers sans l’autorisation préalable du Client, sauf obligation légale.

Le Prestataire peut toutefois produire et utiliser des statistiques et données agrégées, à condition que celles-ci soient suffisamment agrégées ou anonymisées pour ne pas permettre d’identifier le Client, sa communication, son contenu ou une personne concernée.

Ces données agrégées peuvent notamment être utilisées à des fins :

statistiques ;
d’analyse de tendances ;
d’amélioration générale du Service ;
de communication institutionnelle ou commerciale, sous une forme ne permettant pas d’identifier le Client ou son contenu.

Aucune communication externe présentant un résultat ou une analyse identifiable comme appartenant à un Client ne sera réalisée sans l’accord préalable de celui-ci.

Article 14. Propriété intellectuelle du Prestataire

Le Prestataire demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et à ses composants, notamment :

le logiciel ;
le code source et le code objet ;
l’architecture technique ;
les algorithmes ;
les modèles, configurations et systèmes d’intelligence artificielle développés ou utilisés par le Prestataire ;
l’interface ;
la marque ;
le nom commercial ;
la méthodologie d’analyse ;
les bases de données ;
la documentation ;
le site internet ;
ainsi que tout élément ou développement associé.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne peut être interprétée comme transférant au Client un droit de propriété sur ces éléments.

Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme pendant la durée de son abonnement ou de son autorisation d’utilisation.

Article 15. Propriété des données du Client

Le Client reste titulaire des droits qu’il détient sur les Contenus Client et les données qu’il transmet à la Plateforme.

Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires pour permettre leur traitement dans le cadre du Service.

Les présentes Conditions Générales ne transfèrent au Prestataire aucun droit de propriété sur les Contenus Client.

Article 16. Protection des données personnelles

Les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données (« RGPD »).

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de la fourniture du Service, les parties conviennent, lorsque cela est applicable, de conclure un accord de traitement des données (« Data Processing Agreement » ou « DPA ») précisant leurs obligations respectives.

Le Client demeure responsable de s’assurer que les contenus qu’il transmet à la Plateforme peuvent légalement être traités dans le cadre du Service.

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données traitées dans le cadre du Service, compte tenu notamment de la nature des données et des risques associés.

Les données sont hébergées sur l’infrastructure informatique utilisée par le Prestataire.

Le Prestataire utilise notamment des technologies et services d’intelligence artificielle fournis par Google dans le cadre du fonctionnement de certaines fonctionnalités de la Plateforme.

Les modalités précises relatives aux fournisseurs, sous-traitants, transferts éventuels de données, durées de conservation, mesures de sécurité et rôles respectifs des parties sont précisées, le cas échéant, dans la Politique de confidentialité et/ou le DPA applicable.

Le Client peut demander la suppression de ses données et de ses analyses, sous réserve des obligations légales de conservation éventuellement applicables.

Article 17. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité des informations confidentielles qui lui sont communiquées par le Client dans le cadre de l’utilisation du Service.

Sont notamment considérés comme confidentiels, sauf s’ils sont déjà publics :

les communications soumises à l’analyse ;
les résultats détaillés ;
les informations commerciales non publiques ;
les données techniques et stratégiques communiquées par le Client.

Cette obligation ne s’applique pas lorsque la divulgation d’une information est imposée par une obligation légale ou une décision d’une autorité compétente.

Article 18. Disponibilité et évolution du Service

Le Prestataire met en œuvre des efforts raisonnables afin d’assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme.

Toutefois, le Prestataire ne garantit pas une disponibilité permanente ou exempte d’interruption.

La Plateforme peut notamment être temporairement indisponible en raison :

d’opérations de maintenance ;
de mises à jour ;
de problèmes techniques ;
de défaillances d’un fournisseur tiers ;
d’événements indépendants de la volonté raisonnable du Prestataire ;
de circonstances relevant de la force majeure.

Le Prestataire peut faire évoluer les fonctionnalités, l’interface, les méthodes d’analyse ou les composants techniques de la Plateforme lorsque cela est nécessaire ou utile à l’amélioration du Service, sous réserve des droits du Client et des obligations contractuelles applicables.

Article 19. Responsabilité du Prestataire

Le Client reconnaît expressément que la Plateforme constitue un outil d’aide à la décision et que les résultats fournis par celle-ci ne constituent pas une garantie de conformité d’une communication.

Le Prestataire ne peut notamment être tenu responsable du fait qu’une communication :

soit ultérieurement considérée comme constitutive de greenwashing ;
fasse l’objet d’une contestation ;
soit considérée comme non conforme par une autorité, un organisme d’autorégulation, un tribunal ou un tiers ;
entraîne une sanction, une demande de modification, un retrait ou une interdiction de diffusion ;
entraîne un préjudice commercial, réputationnel ou financier pour le Client.

Le Prestataire ne saurait davantage être tenu responsable d’une décision prise par le Client ou par un tiers sur la base d’un résultat fourni par la Plateforme.

Le Client demeure seul responsable de la décision de publier, diffuser, modifier ou retirer une communication.

Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs, prévisibles et établis qui résultent d’un manquement contractuel qui lui est effectivement imputable.

Le Prestataire ne pourra notamment être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs, tels que, sans que cette liste soit exhaustive :

perte de chiffre d’affaires ;
perte de bénéfices ;
perte d’opportunité ;
atteinte à l’image ou à la réputation ;
perte commerciale ;
perte résultant d’une décision prise par le Client sur la base d’une analyse.

Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale du Prestataire, tous faits générateurs confondus, est plafonnée au montant effectivement payé par le Client au Prestataire au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Aucune disposition du présent article ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

Article 20. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

des contenus qu’il transmet ;
des droits qu’il détient sur ces contenus ;
de la légalité de leur utilisation ;
des décisions prises à partir des résultats de la Plateforme ;
de la publication et de la diffusion de ses communications ;
du respect des obligations légales, réglementaires et déontologiques qui lui sont applicables.

Le Client s’engage à indemniser le Prestataire, dans les limites autorisées par la loi, contre les réclamations de tiers résultant directement de contenus fournis par le Client ou d’une utilisation illicite de la Plateforme par celui-ci.

Article 21. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et empêchant ou retardant l’exécution de ses obligations, conformément aux règles impératives applicables.

La partie affectée informe l’autre partie dans un délai raisonnable de la survenance de l’événement et met en œuvre les mesures raisonnables permettant d’en limiter les conséquences.

Article 22. Suspension et résiliation

Le Prestataire peut suspendre temporairement l’accès à la Plateforme lorsque cela est nécessaire pour :

assurer la sécurité du Service ;
prévenir une utilisation frauduleuse ;
procéder à une maintenance urgente ;
respecter une obligation légale ;
répondre à une violation grave des présentes Conditions Générales.

Lorsque les circonstances le permettent, le Prestataire informe préalablement le Client.

En cas de manquement grave ou répété du Client à ses obligations, le Prestataire peut résilier le contrat conformément aux règles légales applicables, après mise en demeure lorsque celle-ci est requise.

La résiliation ou l’expiration d’un abonnement entraîne la fin du droit d’accès aux fonctionnalités payantes.

Les clauses qui, par leur nature, sont destinées à survivre à la fin du contrat, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, la confidentialité, la responsabilité et la protection des données, restent applicables après cette fin.

Article 23. Suppression des données

À l’expiration ou à la résiliation du Service, les données du Client sont conservées pendant la durée prévue par la Politique de confidentialité et/ou le DPA applicable.

Le Client peut demander la suppression de ses données et de son historique d’analyses.

La suppression peut être soumise à certaines contraintes techniques ou obligations légales de conservation.

Lorsque les données sont supprimées, elles ne peuvent en principe plus être récupérées par le Client.

Article 24. Modifications des Conditions Générales

Le Prestataire peut modifier les présentes Conditions Générales lorsque cela est nécessaire notamment en raison d’une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale.

Toute modification substantielle sera portée à la connaissance du Client dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur lorsque la législation applicable l’exige.

Les nouvelles Conditions Générales s’appliquent aux nouvelles souscriptions et, dans les conditions légalement autorisées, aux relations contractuelles en cours.

Article 25. Nullité partielle

Si une disposition des présentes Conditions Générales est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.

Les parties s’efforceront de remplacer la disposition concernée par une disposition valide ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale.

Article 26. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit belge, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux juridictions compétentes de Bruxelles, sous réserve des règles impératives de compétence territoriale applicables.

Article 27. Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions Générales, complétées le cas échéant par les conditions particulières, le descriptif de l’offre souscrite, la Politique de confidentialité et le DPA applicable, constituent l’ensemble des documents contractuels régissant l’utilisation du Service.

En cas de contradiction, les documents négociés spécifiquement avec le Client prévalent sur les présentes Conditions Générales, sauf stipulation contraire.

Article 28. Acceptation

La souscription à une offre, la création d’un compte ou l’utilisation de la Plateforme implique que le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter.

Le Client déclare disposer du pouvoir et de l’autorité nécessaires pour engager l’entité au nom de laquelle il utilise la Plateforme ou souscrit au Service.